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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AARPI BOREL et SOUBRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 3 avril 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement no 1804190 du 8 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, la SAS des Cinémas LCM, représentée par Me Bouyssou, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a, sur recours de la commune de Montceau-les-Mines, refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de sept salles...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la société AD2I Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Montfavet au paiement de la somme de 51 810,39 euros HT soit 19 764,52 euros HT au profit de la société AD2I Ingénierie et 32 045,87 euros HT au profit de M.B... au titre des missions prévues par le marché initial et les avenants n°1 et 2, outre les intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions du décret du 21...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...BOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision de licenciement du 13 décembre 2014 du président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse ; - de condamner l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à lui verser les sommes de : - 16 198 euros au titre de la perte de salaire subie jusqu'au terme naturel de son contrat ; - 20 000 euros pour préjudice de carrière ; - 20 000 euros pour préjudice moral au titre du licenciement...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de... ...AARPI HENRIOT MAHASSEN BOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inforad Limited a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme E... A...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 novembre 2012 par le maire de la commune de Selonnet à la SARL Agence Pays Seynois, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1302310 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme... ...SCP BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection des demeures anciennes et des paysages aixois, M. G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2013, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à la SCI Super Aix Paul Cézanne, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement...

36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité, d'annuler la délibération en date du 4 juillet 2011 en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2011, ensemble la...

...BOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302422 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 août 2014 et 29 septembre 2015, Mme B...C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juillet...

...BOREL...Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juin 2013 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires après avoir annulé la décision de licenciement prise à son encontre le 16 avril 2010 par le directeur du centre hospitalier Georges Clémenceau ; 2° de condamner le centre hospitalier Georges Clémenceau à lui verser la somme de 48 650 euros au titre des rappels de traitement ainsi que celle de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime...