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...AUBERT ; SCP BORE ET XAVIER ; AUBERT ; AUBERT...Vu I le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le numéro 05BX00855, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à Mme X une indemnité de 241.284 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1999, qu'il estime trop élevée, en réparation des préjudices que l'intéressée a subis du fait de...

...SCP BORE ET XAVIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2003, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par la SCP Boré et Xavier ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0214051/1 du 10 avril 2003 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des exercices 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1...

...SCP BORE ET XAVIER ; SCP BORE ET XAVIER ; AUBERT ; AUBERT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 décembre 2003 et 15 janvier 2004, présentés pour Mme X, demeurant ..., par la SCP Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 22 octobre 1999 refusant de lui accorder l'autorisation de créer...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU... ...SCP Boré et Xavier, Me de Nervo, SCP Rouvière et Boutet, Me Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction à la réglementation sur la sécurité des...

...SCP BORÉ ET XAVIER...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés par la SCP Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, pour X... Anne Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985029 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'autoriser à exploiter une officine de...

...SCP BORE ET XAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2000 par télécopie, et confirmée le 11 février 2000 sous le n° 00MA00228, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la S.C.P. BORE et XAVIER, avocats aux conseils ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 6 juin 1997 par lesquels le préfet de Corse-du-Sud lui a refusé l'autorisation d'ouvrir une pharmacie par voie dérogatoire d'une part...

...SCP BORÉ ET XAVIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2001 sous le n° 01MA01972 et régularisée le 28 août 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 2001, présentés pour M. François X, demeurant ..., par la S.C.P. BORE-XAVIER, avocats aux conseils ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2000 par lequel le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, a déterminé les...

...BORE ET XAVIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1999, la requête sommaire présentée par Mme Christelle X, domiciliée ..., représentée par Me BORE et XAVIER, avocats aux Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3427 du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1997 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande d'ouverture dérogatoire d'une officine de pharmacie à Arbent ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juin 1997 ; 3...

...SCP BORE ET XAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000 sous le n° 00MA01909, et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Boré et Xavier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande de création, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie à Oraison ; Classement CNIJ : 55-03-04-01-01-02 C 2...

...SCP BORE ET XAVIER...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, par Me Hanus, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 juin 1998 du maire d'Haubourdin et d'Hallennes-lez-Haubourdin refusant à la société X une autorisation de lotir ainsi que les décisions par lesquelles ces derniers ont rejeté les recours gracieux fournis à l'encontre dudit arrêté ; 2° de condamner la sociét...