11/06/2003 | FRANCE | N°99PA02420

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 11 juin 2003, 99PA02420

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4eme chambre
Numéro d'arrêt : 99PA02420
Date de la décision : 11/06/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. MERLOZ

Rapporteur

Rapporteur public

Avocat(s) : BOOTH

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-06-11;99pa02420

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