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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 27 mars 2024, 22PA01393
...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Famijère, représentée par son associé-gérant, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Gastins a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme et a refusé de se prononcer sur les demandes de la SCI Famijère, d'annuler la décision implicite de rejet par la commune de Gastins de la demande préalable d'indemnisation et d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de cette commune présentée par la SCI Famijère par courrier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 juillet 2022, 20LY02594
67-03-01-02-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité de 31 801,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute dans un regard d'égout situé dans l'enceinte du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Voiron. Par un jugement n° 1700091 du 22 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY00021
67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les enfants et petits-enfants de M. K... O... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le département de l'Isère, la communauté d'agglomération du pays voironnais et la commune de Moirans à les indemniser des préjudices résultant de sa chute dans un regard d'un réseau d'évacuation d'eaux pluviales et de mettre à la charge du département de l'Isère, de la communauté d'agglomération du pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA03952
...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2014 établissant le tableau d'avancement de la gendarmerie nationale pour l'année 2015, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable du 18 août 2016 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de l'inscrire à compter du 1er août 2015 au tableau d'avancement au grade de capitaine, dans un délai d'un mois à compter du jugement. Par un jugement n° 1802183/5-1 du 18 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 mars 2020, 18LY03178
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Reyrieux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1706708 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 août 2018 et le 19 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 mars 2020, 18LY03207
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Chantal D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Reyrieux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1706710 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 mars 2020, 18LY03208
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. et Mme L..., M. BC... et Mme AC..., M. et Mme E..., M. F..., Mme AB..., M. AV..., M. et Mme BD..., Mme AD..., M. AM..., M. et Mme BF..., M. O..., M. et Mme P..., M. et Mme H..., M. Q..., M. A..., M. et Mme BG... AO..., M. et Mme AR... AO..., M. et Mme Y... AO..., M. AP..., M. AQ..., Mme AG..., M. R..., M. B..., Mme AH..., M. et Mme S..., M. T..., M. U..., M. et Mme V..., M. et...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-06-055 Procédure. Jugements.... ...BONTEMPS-HESDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier " Le Cengle de Châteauneuf-le-Rouge " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la mise en demeure de payer émise le 17 juillet 2013 par la direction générale des finances publiques pour un montant de 3 605 euros. Par un jugement n° 1306033 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et a mis à la charge du comit...
