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...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mars 2003, présentée pour Mme Elise X, domiciliée ..., par Me Bonnefoy-Claudet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003901 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Brindas en date du 27 mars 2000, par lequel lui a été refusé le permis de construire sollicité pour l'aménagement en bâtiment scolaire d'un bâtiment à usage agricole, ensemble une décision en date du 22 juin...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-5096 du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, à la demande du Syndicat national unifié des impôts, annulé la décision du 29 juillet 1999 du directeur des services fiscaux et du trésorier-payeur général du Rhône, instituant à titre expérimental un interlocuteur unique en matière de taxe d'habitation ; - classement cnij : 36-07-01-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...

...BERNARD BONNEFOY CLAUDET...Vu I la requête, enregistrée le 24 août 2001 sous le n° 01NC000913, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération de la commission permanente du 11 septembre 2001 ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972102 du 22 mai 2001 par lequel, à la demande de la société Siloxane, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission d'appel d'offres du 4 juin 1997 de ne pas retenir son offre ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre2001, présentée pour la SOCIETE SILOXANE, société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 5 place Saint-Nizier à Lyon 69002, par Me Bonnefoy-Claudet, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 19 février 2004 ; la SOCIETE SILOXANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 97496 du 22 mai 2001, en tant qu'il n'a condamné le département de la Moselle à lui payer que la somme de 14 230,80 francs 2 169,47 euros, augmentée des intérêts moratoires, à la suite de la...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2004, présentée pour M. Pierre Y, domicilié ... par Me Bernard Bonnefoy-Claudet, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté n° 01-479 du préfet de la région Rhône-Alpes en tant qu'il avait constaté sa désignation au conseil économique et social régional ; 2° de condamner la CHAMBRE DES PROFESSIONS LIBERALES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE et M. Guy à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1999, sous le n° 99LY03126, présentée pour Mme Patricia X, domiciliée ..., représentée par Me Boitel, avocat au barreau de Nice ; Mme Patricia X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402613 du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 1994 par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon l'a classée au 5ème échelon de son grade à compter du 1er septembre 1993 en retenant une ancienneté d'échelon de 2 ans et 5 mois et tendant à ce qu'il soit enjoint...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, domiciliée ..., par Me Bonnefoy-Claudet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803090 en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 17 juin 1998 par le préfet de l'Ain concernant un terrain situé au lieu-dit Les plans sur le territoire de la commune de Peyrieu ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré par le...

...BONNEFOY CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée pour M. A... demeurant ..., M. Z... et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.1301 en date du 9 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 décembre 1994 par le maire de VEYRIER-DU-LAC à M. ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune à leur payer une somme de 7 000 francs sur le fondement...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée pour M. Paul X, Mme Germaine X et M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Bonnefoy-Claudet ; Les requérants demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 9 juin 1999 n°963060, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DES OLLIERES a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3' de condamner la COMMUNE DES OLLIERES à leur verser une somme...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu, enregistrée le 16 décembre 1998, sous le n° 98LY02254, la requête présentée pour Mme Georgette X, demeurant ... par Me Bonnefoy-Claudet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502266 en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de la culture intervenues entre 1979 et 1990 et qui ont, d'une part, refusé de la réintégrer, et, d'autre part, l'ont maintenue en position de disponibilité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de septembre 1979, du 11 août 1980 et du 29 août 1988 refusant sa...