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54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les décisions du 16 octobre 2019 par lesquelles le président du conseil de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé les sociétés candidates à l'attribution d'un marché global de performance ayant pour objet la construction, la maintenance et l'exploitation de la Cité scolaire internationale de Marseille, de ce que cette procédure était déclarée sans suite, et, d'autre part, la...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 30 janvier 2018 du ministre de l'intérieur, prise après avis de la commission de recours des militaires, rejetant son recours dirigé contre la décision du 17 janvier 2017 fixant à 920,47 euros le montant de la régularisation des charges pour l'année 2012 et, d'autre part, la décision du 21...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BONNEFOI Christine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Sauveur-en-Diois, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2017 par cette commune pour la création d'un four banal sur le toit des toilettes publiques. Par un jugement n° 1726601 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon auquel la demande a été transmise par une ordonnance...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie et d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa situation et de prendre un nouvel arrêté portant attribution d'un congé de longue maladie à compter du 8 juin 2015. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901253 du 25 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...BONICEL- BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 octobre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement SIA du Haut Buron, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en société publique locale et...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Initiative Marseille Métropole a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2015 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de fixer à " un montant nul " la subvention européenne au titre du fonds social européen qui lui avait été accordée pour un montant prévisionnel maximum de 163 000 euros. Par une ordonnance n° 1506960 du 21 septembre 2017, le président de la...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de la région Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a décidé de recouvrer le trop perçu de subvention européenne au titre du fonds social européen dont elle avait bénéficié pour un montant de 135 659,73 euros. Par un jugement n° 1201321 du 3 novembre 2015, le tribunal...

10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique.... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mouvement Raëlien International a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 21 mars 2013 et 1er juillet 2013 par lesquels le ministre de l'intérieur s'est opposé à l'acceptation des legs consentis au profit de l'association Mouvement Raëlien International, respectivement par M. G...C..., Mme J...E...et M. F...D.... Par trois jugements n° 1309965/7-1, n° 1307562/7-1 et...

01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mouvement Raëlien International a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur s'est opposé à l'acceptation du legs consenti en sa faveur par Mme D...A.... Par un jugement n° 1207060/7-1 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et a mis à la charge de l'Etat la somme...