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67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., veuve A..., et MM. C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier un mur anti-bruit en bordure de rocade au niveau de leur propriété. Par un jugement n° 1905210...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...BONNECARRERE-SERVIERES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JPSN a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de Rodez a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'habitat collectif composé de trente logements, ainsi que la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...BONNECARRERE-SERVIERES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Sarzi, M. C... A..., l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Patricia Vals et la société en nom collectif Tabac journaux du stade Pinier ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire d'Albi a autorisé Mme B... à déplacer son débit de tabac du ... ainsi que le contrat de gérance...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer du 14 décembre 2016 relatif aux frais de raccordement au réseau d'évacuation des eaux pluviales, les décisions des 31 janvier 2017, 6 mars 2017 et 25 avril 2017 portant rejet de son recours gracieux, de son opposition à poursuites et de son opposition à exécution, la lettre de relance...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 19 septembre 2017 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1705380 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, M.A..., représent...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et la société Groupama d'Oc ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1 ° de condamner la commune d'Albi à leur verser la somme de 25 000 euros en garantie de la condamnation provisionnelle prononcée à leur encontre par ordonnance du tribunal de grande instance d'Albi du 26 mai 2010 en faveur de MmeB... ; 2° de mettre à la charge de la commune...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure. ... ...SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé le 5 septembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2011 en tant que le préfet du Tarn n'a pas autorisé l'EARL G...à exploiter les parcelles appartenant à Mme B...et à M. E... sur le territoire de la commune de Cagnac les Mines. Par un jugement n° 1104026 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...

27-06-03 Eaux. ... ...SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...gérant de la SCI des Marches a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 18 août 2011 par laquelle le préfet du Tarn a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 143 520 euros correspondant au coût des travaux de dépollution du site de la mégisserie située route de Réalmont au lieu-dit Saint-Hilaire sur la commune de Graulhet. Par un jugement n° 1104729 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...