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...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour la société Falguière Conseil, dont le siège est 33 rue des Jeûneurs à Paris 75002, par Me A... ; la société Falguière Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300530 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non lieu à statuer à hauteur de 880 euros sur les conclusions de sa demande, a rejeté ses conclusions tendant à la restitution complète d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2011 dont elle s'estime titulaire, après le dégrèvement accordé par l'administration...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée The App Lab, ayant son siège social 16 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux 92130, par la société Eric Bonin, avocats ; la société The App Lab demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122717 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011 par laquelle le directeur...

...BONIN...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement qui demande à la Cour ; 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1014791/2-1 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la SAS Falguière Conseil en condamnant l'État à rembourser à l'intéressée un crédit d'impôt recherche supplémentaire de 33 549 euros au titre de l'année 2008 ; 2° de décider le reversement par la SAS Falguière Conseil dudit crédit d'impôt recherche égal à 33 549 euros ; 3° de réformer le...

...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour la SAS Falguière Conseil, dont le siège est 33 rue des Jeuneurs à Paris 75002, par Me A... ; 1° d'annuler le jugement n° 1122630/1-2 du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution complète d'un crédit impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2010 pour un montant de 113 391 euros ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-François A demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0504076 du 31 décembre 2010 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Bonin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706880 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 mai 2010, présentée pour M. Jerry A, demeurant ..., par Me Bonin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800315 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 octobre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 0510770 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à l'EURL ESPP la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par Me Bonin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403836 et n° 0403832 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par la Selarl Eric Bonin ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0601130 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...