Recherche de avec pour avocat BONIFACE dans la jurisprudence francophone - page 3

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du maire de l'Etang-Salé du 5 décembre 2016 le plaçant en retrait de l'administration communale ainsi que les décisions des 8 et 13 décembre 2016 lui ordonnant la restitution du véhicule de fonction et de divers matériels ordinateur, téléphone portable, tablette, clés. Par un jugement n° 1601309 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a annulé ces décisions des 5...

...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale CCAS de l'Etang-Salé lui ayant implicitement refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 14 mars 2017 et le 12 juin 2017. Par un jugement n° 1700919 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision implicite de rejet née le 12 août 2017 du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de l'Etang-Salé sur la demande de...

...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 juin 2011, présentée pour M. Albert A, demeurant ..., par Me Bué, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803378- 0807249 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais rejetant sa demande du 16 janvier 2008 tendant, d'une part, au réexamen de sa situation et à ce que...

...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI. Par un jugement n° 1900836 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GALLIS, dont le siège social est situé 111 rue du Général de Gaulle à Franqueville Saint Pierre 76520, par Me Langlois, avocat ; elle demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802574 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Hummel-Desanglois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600773 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 15 799,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2005 en réparation du préjudice subi par lui du fait des fautes commises lors des interventions pratiquées les 26 et 27...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Langlois, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501332 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 janvier 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Boniface et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702827 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle le maire de la commune de Lieurey a délivré à M. B, au...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 21 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête n° 09DA01037 dirigée par M. et Mme Michel A contre le jugement n° 0501332 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 et de l'amende infligée à M. A sur le...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gallis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Baincthun à lui verser en premier lieu, la somme de 109 129,66 euros TTC au titre du solde du marché de restauration du clocher et des couvertures de l'église de la commune, prenant en compte la révision du prix, les intérêts moratoires et les frais forfaitaires, en deuxième lieu, les intérêts moratoires au titre du retard de mandatement du solde du marché en application de l'article 11.7 du CCAG-travaux avec...