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...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Evenor X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Rose soit condamnée à lui verser une indemnité de 399 296,05 F en réparation du préjudice causé par son éviction illégale, et la somme de 7 100 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 399 296,05 F avec intérêts à compter de la demande préalable du 17...

...BONIFACE...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 19 septembre 2002 et le 21 décembre 2004, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional, par Me Y... ; La REGION REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant une décision de la commission d'appel d'offres du conseil régional attribuant un marché relatif à une mission de contrôle extérieur et d'essai de laboratoire à la société Laboratoire Régional de la Réunion LRR et la condamnant à verser au Centre Etudes de...

...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 27 avril 2005 et en original le 2 mai 2005 sous le numéro 05BX00804, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS SBTPC représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social 28 rue Jules Verne, ZIC n° 2, à Le Port 97420 et la SOCIETE ANONYME GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN GTOI représentée par son directeur général en exercice, ayant son siège social ZIC n° 8, BP 2016 à Le Port cedex 97824 par la SCP d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ; Les sociétés SBTPC et GTOI demandent à la...

...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2005 sous le n°05BX00601, présentée pour la REGION REUNION par Me Boniface, avocat ; la REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à verser à la société Technic Alu Oi la somme de 6.778,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2002, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois depuis la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de la société Technic Alu Oi et...

...BONIFACE...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour la REGION REUNION, ayant son siège à Saint Denis de la Réunion, par Me X..., avocat, et les mémoires enregistrés les 5 novembre 2001 et 3 juin 2002 ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 1127 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé le titre de recette émis le 13 mars 1998 par le payeur général à l'encontre de la SNC Cilaos Loc 2, pour avoir paiement d'un reversement de subvention à hauteur de 82 000 F ; 2° de rejeter la demande de la SNC devant le tribunal et de la...

...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2004 sous le numéro 04BX1661, présentée pour la COMMUNE DU PORT, représentée par son maire, par Me Boniface ; La COMMUNE DU PORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200282 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de la commission d'appel d'offres en date du 17 janvier 2002 attribuant les lots n° 3 et n° 4 d'un marché à M. Cyrille Y ; 2° de rejeter la demande de M. X à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée ; 3° de mettre à la charge de M. X...

...BONIFACE...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DU PORT, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate l'illégalité des délibérations du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion en date du 14 octobre 1998, du 13 octobre 1999 et du 11 octobre 2000 ainsi que l'inopposabilité des deux premières délibérations ; à ce qu'il annule la décision par laquelle...

...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01101, présentée pour la COMMUNE DU PORT La Réunion représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme Sarah Pascale X, annulé la décision du 25 juillet 2000 du maire du Port de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux d'installation d'un pylône GSM présentée par la Société réunionnaise de radiotéléphonie ; 2° de rejeter la demande d'annulation formulée par Mme X ; 3° de la...

...BONIFACE...Vu, I, sous le n° 10BX00702, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 19 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009, par Me Boniface, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801574 en date du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6 novembre 2008 ayant pour objet la désignation des représentants...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour le PREFET DE LA REUNION qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901475 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 juin 2009 à la SARL DES-A-MO-RA par le maire de Sainte-Suzanne en vue de l'édification d'un hangar ; 2° d'annuler ce permis de construire...