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...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 54 875 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104349 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet et 5 décembre 2023...

...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 51 965 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104352 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 5 décembre 2023...

...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 71 771 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104357 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 5 décembre 2023, M. et Mme B...

...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001145 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février, 7 mars, 16 novembre et 20 décembre...

...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Legros Hervé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des montants de taxe sur les véhicules de société dont elle s'est acquittée au titre du quatrième trimestre de l'année 2019 à hauteur de 14 149 euros et de l'année 2020 à hauteur de 14 148 euros. Par un jugement n° 2204051 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 30...

...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Legros Hervé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des montants de taxe sur les véhicules de société dont elle s'est acquittée au titre du quatrième trimestre de l'année 2017 à hauteur de 3 219 euros et au titre de l'année 2018 à hauteur de 15 900 euros. Par un jugement n° 2001371 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoires, enregistrés les 21 novembre...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2102874 du 11 mai 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé M...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Breizh Buzz a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1904553 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2021, 16 novembre et 30 décembre 2022,ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SAS Breizh Buzz, représentée par Me Bondiguel, demande à la...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Équipe Bretagne Cyclisme a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 ainsi que de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts. Par un jugement n°1906491 du 27 octobre 2021 le tribunal administratif de Rennes a accordé à l'association Équipe Bretagne Cyclisme la décharge de l'amende de 75 000 euros qui lui...

...BONDIGUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 76 343,24 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, assortis de pénalités, ainsi qu'aux majorations et frais liés à leur recouvrement. Par un jugement n° 1915671/1 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...