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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX00753
...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Paillet a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles et de la construction d'une clôture, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901316 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 février 2021 et le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 mars 2023, 21BX02761
...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pâtisserie Alexandre, M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Périgueux à verser à la SARL Pâtisserie Alexandre la somme de 35 074 euros et à verser à M. et Mme B... la somme de 218 830,10 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n° 2001692 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20BX03558
...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée SAS Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 23 lots à bâtir " Le clos des Graves " sur un terrain situé chemin du Berot au lieu-dit Teychon, ainsi que la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte. Par un jugement n° 1905340 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2022, 19BX04474
...BOISSY AVOCATS;BOISSY AVOCATS;MAIXANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... D... ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux requêtes tendant à la condamnation de la commune de Braud-et-Saint-Louis à leur verser la somme de 64 750 euros en réparation des préjudices résultant de la présence d'un ralentisseur au droit de leur maison d'habitation et à ce qu'il soit enjoint à la commune de supprimer ce ralentisseur, puis à la condamnation solidaire de la commune de Braud-et-Saint-Louis et du département de la Gironde à leur verser la somme de 67 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 mars 2022, 20BX00271
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a refusé de la titulariser. Par un jugement n° 1800286 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2020 et le 29 novembre 2021, Mme C..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX01301
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 12 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Naujac-sur-Mer a approuvé la première modification du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le maire de Naujac-sur-Mer a refusé de retirer cette délibération. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 décembre 2021, 20DA00408
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique et des intérêts afférents, et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 001,32 euros mise à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX01722
41-01-06 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Plans d'urbanisme et législation sur les monuments historiques. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine AMVAP du Verrou de l'Estuaire. Par un jugement n° 1703967 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a seulement annulé la délibération du 4 juillet 2017 en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX01723
41-01-06 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Plans d'urbanisme et législation sur les monuments historiques. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le périmètre de protection modifié autour du Château de Bernones. Par un jugement n° 1705248 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX01725
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices qu'elle leur a causés du fait de ses agissements. Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a seulement condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10...
