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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 janvier 2014, 13PA03439
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BLUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2013, présentés pour la société en nom collectif de la Tombe-Issoire, ayant son siège 9, rue de Téhéran à Paris 75008, par Me Bluet ; la société de la Tombe-Issoire demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11PA00025 du 31 juillet 2013 par lequel elle a porté à 257 071,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2007 et capitalisation de ceux-ci au 3 janvier 2008, puis à chaque échéance annuelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 11PA00025
...BLUET...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour la SNC de la Tombe-Issoire, représentée par son gérant, ayant son siège 9 rue de Téhéran à Paris 75008, par MeA... ; la SNC de la Tombe-Issoire demande à la Cour : 1° de réformer le jugement avant-dire droit du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2009 et le jugement du même tribunal en date du 4 novembre 2010, rendus sous le n° 0717440, en tant que par ces jugements, le Tribunal n'a accueilli qu'à hauteur des sommes principales de 50 000 euros au titre du préjudice moral et de 107 071,56 euros au titre du préjudice matériel, ses demandes aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA04190
...BLUET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Bluet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0306470/2, 0306474/2, 0306476/2 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, d'autre part des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 18 juin 2007, 06PA00123
...BLUET...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SNC SOFINIM INVESTISSEMENT, dont le siège est 162 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Bluet ; la société SOFINIM INVESTISSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918211/2 en date du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, afférent au premier trimestre de l'année 1999, à concurrence d'une somme de 190 084,44 F, soit 28 978,19 euros demeurant en litige ; 2° de prononcer le remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 avril 2007, 05PA01642
...BLUET...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, ayant droit de M. Narcisse X, demeurant ... par Me Bluet ; M. X demande à la cour : 1er d'annuler le jugement n° 9810941/1-3 du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 15 février 2007, 04PA02937
...BLUET...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Bluet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111860/6 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre une suspension de prise en charge de ses avantages sociaux d'une durée de trois mois ; 2° d'annuler la décision du 27 juillet 2001 ; 3° de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 14 mars 2006, 03VE04056
...BLUET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Bluet ; Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au greffe de la Cour...
