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...BLONDEL ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01092 et 10LY01193 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701150 du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Dijon condamnant le centre hospitalier de Sens à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement et...

...BLONDEL ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00497 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant à l'annulation du jugement n°02-538 du 22 décembre 2008 du tribunal...

...BLONDEL ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, M. Joël A, Mlle Aurélie A, Mlle Delphine A et Mlle Eloïse A, demeurant tous à ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01071 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête dirigée contre le jugement n° 023854 du tribunal administratif de Rennes du 13 avril 2006 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - Action... ...Avocats : Mes Foussard, Blondel, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'affrétée par la société TSB, placée depuis en liquidation judiciaire, la société Louis Garnier, qui a effectué un transport d'eau minérale à destination de la société Leclerc Approvisionnement Sud société Leclerc, a assigné cette...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...BLONDEL ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 octobre 1996 du tribunal administratif de Rennes, a limité à la somme de 60 627 F...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Défaillance de certains d'entre eux - Assignation... ...MM. Blondel, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Maud X..., ès qualités, et l'UDAF de Saône-et-Loire, ès qualités ; Donne acte à M. Guy Y... et à Mme Renée Y..., veuve Z..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jeanne A..., veuve Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 474...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Rééducation professionnelle - Obligation de l'employeur - Inobservation - Préjudice -... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1982 par la société Cedis aux droits de laquelle se trouve la société CAF Casino, en qualité de chef de cuisine stagiaire devenu assistant de cafétéria, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 novembre 1992 ; que le médecin du Travail l'a déclaré les 2 et 17 février 1994 apte à un poste d'assistant sans faire de manutentions lourdes et sans position debout prolongée, avant que...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable lors de la livraison par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Le Prado....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la Socarenam : sans intérêt ; Et sur ce moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1642 du Code civil et 7 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des décollements de peinture ayant été constatés sur les oeuvres mortes du navire " La Nativité ", construit par la Socarenam pour le compte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur ; Attendu...

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Constatations suffisantes. 1° Justifie légalement sa... ...Avocats : MM. Blondel, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 1995, que M. Yvan X... a travaillé avec son père, M. Gilbert X..., à l'exploitation agricole familiale jusqu'à la retraite de celui-ci, le 31 décembre 1984, puis seul jusqu'à son décès survenu le 23 octobre 1990 ; que M. Gilbert X... a assigné sa belle-fille, Mme Betty X..., en restitution du matériel et du cheptel dont son fils avait conservé la disposition ; que sa demande...