La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 33

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La société Autodis a demandé au tribunal administratif d'Orléans le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle était la société mère au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, en tant que la réduction de ces déficits résultait du rehaussement du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Établissement Morize-Chartres-Accessoires-Beauce-Industrie, membre du groupe, au titre des mêmes exercices. Par un jugement n° 0903284 du 16 février 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT01069 du 14...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : La société Electricité de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1636/CM du 26 octobre 2011 par lequel le gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à occuper deux emplacements du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Punaauia pour deux forages d'eaux. Par l'article 1er du jugement n° 1100680 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'avant-dernier paragraphe de cet arrêté par lequel lui a été imposé le paiement d'une redevance d'occupation du...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. -... ...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La société Fromagère de Charchigné a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, des préjudices ayant résulté pour elle du blocage de ses camions de collecte de lait par des attroupements intervenus entre le 21 et le 25 mai 2009 à Saint-Aignan-de-Couptrain Mayenne. Par un jugement n° 1001215 du...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre affecté d'un solde de douze points. Par un jugement n° 1303093 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 22 mars 2013 et en enjoignant à l'administration de réexaminer la situation de la requérante après lui avoir restitué le point...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2014 et le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu'il a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité et la décision du 16 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 800 euros au titre de l'article L...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril 2014, 25 juillet 2014 et 18 novembre 2015, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche en tant qu'il prévoit que ce décret...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - INCIDENCE D'UNE PROCÉDURE D'ADMISSION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt n° 12PA02534 de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2014 en tant seulement que cet arrêt a statué sur l'évaluation du montant du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres affectant l'émissaire de rejet en...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or d'annuler la décision du 3 février 2009 par laquelle le président du conseil général de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative à l'indu de revenu minimum d'insertion de 7 837,60 euros dont la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a réclamé le remboursement par une décision du 16 décembre 2008. Par une décision n° 09019 du 31 janvier 2013, la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a rejeté sa demande. Par une décision n° 130426 du 9 décembre 2014, la Commission centrale...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : La commune de la Motte-Ternant Côte d'Or a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d'un montant de 29 137,68 euros, de gestion de son...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La SA MK2 Vision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à raison de la quote-part du prix de vente des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets correspondant aux entrées et tickets non utilisés. Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03612 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MK2...