La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 13

...BLONDEL ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 17 décembre 1998 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 150 634 F 22 964,01 euros au titre de l'allocation unique dégressive pour la période du 14 juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE DEMOUGIN, dont le siège est Les Oréades ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DEMOUGIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon, réformé les jugements des 29 avril 1997 et 13 janvier 1998 du tribunal adminsitratif de Dijon et a, d'une part, porté à la...

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 décembre 2003 et le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, avait annulé, en tant qu'ils n'appliquent pas de compensation entre les dettes et les créances de la société Pouteau, l'état exécutoire émis...

...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2002 du ministre de la défense portant refus de prendre en considération les services qu'elle a accomplis auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg pour son intégration comme titulaire dans le corps des attachés de service administratif du ministère de la...

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B...-G..., M. C...B..., M. H...B...et Mme I...A..., demeurant... ; Mme B...-G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1996 et 12 juin 1997 par...

54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...BLONDEL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilles CB, demeurant ... ; M. et Mme CB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Pierre DC et autres, a, d'une part, suspendu...

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa réclamation gracieuse tendant à la modération des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

...FOUSSARD ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 4 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris-Austerlitz tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1996 du maire de Paris refusant de lui délivrer un permis de construire relatif à des locaux...

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant En Paradis, Granges à Buxy 71390 et pour la SARL REALITE, dont le siège est En Paradis, Granges à Buxy 71390 ; M. X et la SARL REALITE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des...

...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2004, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Naomie Y... A, B, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, B devant le tribunal administratif...