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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 22 octobre 2024, 23NT03685
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2307436 du 15 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 11 octobre 2024, 24NT01687
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges et d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2406048 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté préfectoral, et a enjoint au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 16 février 2024, 23NT01905
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours maximum à compter du 29 mars 2023 et jusqu'au 12 mai 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de son éloignement. Par un jugement n° 2304544 du 11 mai 2023, la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 16 février 2024, 23NT01907
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours maximum à compter du 29 mars 2023 et jusqu'au 12 mai 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de son éloignement. Par un jugement n° 2304543 du 11 mai 2023, la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT02064
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 2308246 du 29 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 6 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Blin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 23NT01612
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2304686 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, et un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Blin, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 23NT01731
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 2305212 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Blin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2023, 22NT02215
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2206511 du 7 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Lechat-Blin, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02650
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme G... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 19 décembre 2020 H... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 15 septembre 2020 rejetant la demande de visa de long séjour présentée H... Mme G... C... en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 21VE01112
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° sous le n° 1706579, d'assurer l'exécution de son jugement n° 1205122 du 7 avril 2016, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction de ses données de carrière, de saisir de son dossier la Cour de discipline budgétaire et financière CDBF, ainsi...
