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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 mars 2014, 13PA00797
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP BLETTERY GALARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200601/1-2 du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende assignée à la SARL Aiko sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts dont le recouvrement a été poursuivi entre ses mains...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA03923
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société CB LINA CERRONE, dont le siège est 65 rue Saint Honoré à Paris 75001, par Me Blettery ; la société CB LINA CERRONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610005-0708448/1-2 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2001 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 février 2011, 09VE01781
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Blettery, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510895 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 janvier 2011, 08PA04129
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Mme Rochanbano A, demeurant au 111 ... par Me Blettery ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels son défunt époux, M. Amja A, et elle-même ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 sous le n° 06MA00313, présentée pour la SARL GESTION CAMPING CARAVANING, dont le siège est 44 route de la Corniche P.N. 44, à Boulouris 83700, par Me Blettery, avocat ; La SARL GESTION CAMPING CARAVANING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104597, en date du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1994, 1995 et 1996, de la contribution...
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour l'ASSOCIATION CARAVANING CAMPING CLUB, dont le siège est 82 rue de Montreuil à Vincennes 94300, par Me Blettery, avocat ; L'ASSOCIATION CARAVANING CAMPING CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104591 en date du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995, de l'imposition forfaitaire annuelle au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 10 juillet 2008, 06PA01064
...BLETTERY...Vu la décision du 10 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part annulé l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour avait rejeté en tant qu'irrecevable la requête de Mme X dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2003 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre des années 1990 à 1994, d'autre part renvoyé le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 février...
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004, présentée pour la SARL ECA 3, dont le siège est Immeuble Espace Buro Rue du Thoron à Frejus 83600, par Me Blettery ; la SARL ECA 3 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000256 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos, les 30 septembre 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 mai 2007, 05PA01045
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société GARNIER CHOISEUL HOLDING, dont le siège est 129/137, boulevard Carnot au Vésinet 78110, par Me Blettery ; la société GARNIER CHOISEUL HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9827612 du 11 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mars 2007, 04PA03498
...BLETTERY...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... par Me Blettery ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 01-5448 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et a rejeté ses conclusions en décharge des impositions à la cotisation sociale généralisée au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y...
