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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA00950

...BLEINES-FERRARI... 01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2017, 16LY00461

...BLEIN... 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 27-05-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes émis le 11 décembre 2012 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour le recouvrement d'un indu d'une subvention perçue dans le cadre d'une convention relative à la création d'une zone de mouillage d'un montant de 124 200,60 euros, ainsi que la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29 mai 2017, 16MA03480

...BLEIN... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15MA03588 du 29 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Pietrosella tendant à l'annulation du jugement n° 1300583 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à la société MB Architecture la somme de 36 714,12 euros assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 24 octobre 2012, les intérêts échus à la date du 24 octobre 2013 puis à chaque...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA04029

...BLEIN... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le maire de la commune de La Cadière-d'Azur a délivré un permis de construire à M. D.... Par un jugement n° 1202453 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2016, 15MA00764

...BLEIN... 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du public. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association centre équestre Les Garrigues a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2013 par lequel le maire du Castellet a interdit l'ouverture au public du centre équestre, cette ouverture ne pouvant intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, et notamment l'obtention d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15MA03306

...BLEIN... 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de la Cadière d'Azur à leur verser la somme de 225 000 euros en réparation de leur préjudice. Par un jugement n° 1300482 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande à hauteur de 202 062 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, la commune de la Cadière d'Azur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29 février 2016, 15MA03588

...BLEIN... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MB Architecture a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietrosella à lui verser la somme de 36 764,14 euros au titre du règlement et de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre passé pour la construction de 45 logements sociaux au lieu-dit Accelasca ; de la condamner à lui verser les intérêts moratoires sur la somme de 35 760,26 euros à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la date de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 juin 2015, 14MA01548

...BLEIN... 63-02 Sports et jeux. Casinos. ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2015 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01548, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201353 du 6 février 2014 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a accordé à la SAS du Casino de Sanary-sur-Mer l'autorisation d'ouvrir au public des locaux o...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 novembre 2014, 12MA00207

...BLEIN... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00207, présentée pour la commune du Castellet, 83330 représentée par son maire en exercice, par Me D...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000687 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le maire du Castellet a retiré le permis d'aménager tacite n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 novembre 2014, 12MA00208

...BLEIN... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00208, présentée pour la commune du Castellet 83330, représentée par son maire en exercice, par Me D...; La commune du Castellet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000686 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le maire du Castellet a retiré le permis d'aménager...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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