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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 19BX02939
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902137 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX01917
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3 avril 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 octobre 2019, 17NT01967
...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée le 23 mars 2015, l'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche et l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles...
...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F..., M. A...F..., M. M...F..., M. J...F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs E...etD...,N... F... et K...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à leur verser la somme totale de 805 000 euros en raison de l'aggravation des préjudices subis par Ghislaine Guinet, épouseF..., du fait de sa contamination par le virus de...
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 102 619,96 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1706143 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de...
17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le président du centre communal d'action sociale l'a licenciée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EPHAD, situé à Saint-Symphorien, et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 35 436,10 euros en réparation de ses...
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté, en date du 17 juin 2015, par lequel le président de la communauté de communes du canton de Blaye a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont six avec sursis. Par un jugement n° 1503762 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 mars 2017 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702064 du 13 juillet 2017, le tribunal...
49-05-04 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN DÉBIT DE BOISSONS ORDONNÉE EN APPLICATION... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société I Boat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture, pour une durée de trente jours, de l'établissement qu'elle exploite et a retiré le permis d'exploiter une licence IV pour ce même établissement situé 1 quai Armand Lalande à Bordeaux. Par un jugement n° 1402961 du 8 mars 2016, le tribunal...
