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RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Intersection de routes - Circulation à gauche. * CIRCULATION... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR OBRECHT ET CELLE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE ; QUE CELLE-CI BLESSEE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A OBRECHT ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES...

COMMANDEMENT - Opposition - Existence de la créance - Contrat de travail - Employeur - Jugement définitif fixant le montant de la créance du... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 12, 16, 455 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975, OBADIA A ETE CONDAMNE A PAYER A LACHAT, EMPLOYE AU CABARET MID NIGHT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QU'AGISSANT EN EXECUTION DE CE JUGEMENT NOTIFIE LE 17 JUILLET 1975 ET DEVENU...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Demande - Demande en constatation - Assurance - Garantie - Intérêt... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 23 JUIN 1976, QUE STILL, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION POUR UNE AUTOMOBILE, CAUSA EN CONDUISANT CELLE-CI LA MORT DE X..., ET DES BLESSURES A KOSMALA ; QUE, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A PAYER DES INDEMNITES A DAME VEUVE X... POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS, IL A FORME CONTRE SON ASSUREUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION POUR FAIRE JUGER QUE...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Moyen de forme. Aux termes de l'article... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1955, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX GEORGES Y... ET AUX EPOUX HENRI Y... UNE PROPRIETE RURALE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE LES ACQUEREURS OBTIENNENT DE SA MERE, DAME X..., LA CESSION DE L'USUFRUIT DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE, QUE CETTE CONDITION A ETE REALISEE PAR ACTE DE CESSION RECU LE 24 FEVRIER 1955 PAR BUTON, NOTAIRE, ET QUE LA...

NOTAIRE - Honoraires - Vente - Notaire ayant dressé l'acte à la requête des deux parties - Solidarité. * NOTAIRE - Honoraires - Payement -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE CHAVANNE, NOTAIRE, EN DATE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 18 FEVRIER 1974, LE BOURHIS A VENDU A JAILLARD UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 120.000 FRANCS ; QUE N'AYANT PAS EXIGE LE VERSEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS AVANT LA SIGNATURE DEFINITIVE DE L'ACTE, LE NOTAIRE FIT TAXER CEUX-CI PAR ORDONNANCE ET EN POURSUIVIT LE PAIEMENT CONTRE LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers - Suspension -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 61-272 DU 28 MARS 1961, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA MAJORATION DE PENSION DONT BENEFICIE L'INVALIDE DU TROISIEME GROUPE VISE A L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommage causé au maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DITE DELLILE, AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN STORE QUI AVAIT ETE POSE DANS SA VILLA EN EXECUTION D'UNE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE HERGAULT ET HERGAULT PERSONNELLEMENT : QUE, LA SOCIETE HERGAULT AYANT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA DAME X... S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE LADITE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONDOUX EST LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA BORIE SUIVANT UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1974, LAGRANGE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A FAIT DELIVRER CONGE AU PRENEUR POUR LE 15 AOUT 1976 DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE AU...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1977 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, LA COUR D'APPEL AINSI COMPOSEE EN A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Admission - Réclamation -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ZINE, MOHAMED, ZEROURA, ELAOUAF, BRAHIM ET INEDJAREN ETAIENT RESPECTIVEMENT CREANCIERS, POUR DIVERSES SOMMES, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LA MAISON PROVENCALE" AU PASSIF DE LAQUELLE ILS AURAIENT A PRODUIRE DE CES CHEFS, ET LA CONDAMNER AUX DEPENS, LA SENTENCE ATTAQUEE S'EST...