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1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRETS DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, MARDOCHEE X..., DAME X... NEE BAURR, JACQUES MEYER ET ELSIE X... QUI TENDAIENT A LA CASSATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DES 16 ET 30 JANVIER 1975 ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DESDITS JUGEMENTS EST DEPOURVU...

AGRICULTURE - Entraide agricole loi du 8 août 1962 - Accidents du travail - Recours de droit commun - Possibilité non. Un agriculteur... ...Av. Demandeur : Me Blanc...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 mars 1972, X..., cultivateur, qui épandait dans un champ lui appartenant un produit désherbant à l'aide d'un matériel composé d'un tracteur et d'une citerne prêtés par Vivier et Barrière qui en étaient copropriétaires, avait eu ses vêtements happés par l'arbre de transmission en mouvement de la machine et avait été mortellement blessé ; que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclar...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Origine de fabrication. * VENTE - Nullité - Erreur -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BARTET, AYANT FAIT L'ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE LA SAMARITAINE D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION DE MARQUE SCHAUB-LORENZ, DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX, A DEMANDE LA RESTITUTION DU PRIX, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LA QUALITE POUR LUI SUBSTANTIELLE DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Objet - Biens incorporels non. L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie... ...Demandeur AV. M. Blanc...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ADRIENNE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A RELAXE Z... PHILIPPE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

SAISIE ARRET - Exploit - Lettre adressée au tiers détenteur - Equivalence non. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Prix -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 8 JUILLET 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHEMY SEB A ACCEPTE LE 15 JANVIER 1973 L'OFFRE DE QUOEX DE LUI VENDRE 15 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES FROMAGERIES QUOEX SFQ MOYENNANT LE PRIX DE 102306,70 FRANCS ; QUE LE 16 JANVIER 1973 LA SOCIETE PREVAL SP A ADRESSE A LA SEB UNE LETTRE OU ELLE S'OPPOSAIT AU PAIEMENT...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Moyen de nullité non formalisé dans un dire antérieur à l'adjudication - Demande nouvelle -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 2 DECEMBRE 1975, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR VERLHAC, BEAULIEU, BENOIT ET PAROUTEAU A DECLARE IRRECEVABLE UN MOYEN DE NULLITE PRESENTE EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y..., X... Z..., AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DIRE INSCRIT CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT...

1 APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant s'en étant rapporté à justice. * ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ACCORDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR RENDRE LIBRES DES IMMEUBLES SAISIS A LEUR ENCONTRE ET ADJUGES A...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article L 135-4 du Code du travail -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE MIS EN APPLICATION AU DEBUT DE 1977 OFFRE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP NES AVANT 1924, LA POSSIBILITE D'UN...

1 NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Inexécution... ...Demandeur AV. M. Blanc...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES PROVISOIRES...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMULEE PAR LEROUX POUR FOURNITURES DE MOULES EN PLASTIQUE ET DEBOUTER LA SOCIETE DAMOPLAST DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-CONFORMITE A LA COMMANDE DESDITS MOULES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE...