Recherche de avec pour avocat BLANC dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Documents d'une procédure pénale - Décision de non-lieu. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Documents... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE MARCILLE A, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 JANVIER 1969, RECONNU DEVOIR A BEAUNIERE LA SOMME DE 5 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, TAUX QUI A ETE PORTE A 12 % PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JANVIER 1972; QUE, LE 12 MARS 1973, BEAUNIERE A ASSIGNE DEMOISELLE MARCILLE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS...

1 VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Immeuble - Evacuation des occupants sans titre opposable à l'acquéreur. En l'absence de... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC, A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUILLET 1975 A VENDRE PAR UN TRAITE A FORFAIT A LA COMMUNE DE TERRE-NATALE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN BATIMENT INDUSTRIEL DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... ; QUE CETTE Z... A ETE REALISEE PAR ACTE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, QUE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Transmission à la direction régionale de... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES EFFECTUES LES 12 OCTOBRE 1970 ET 11 MARS 1971 PAR LES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOCIETE ANONYME CABARET LE PALLADIUM, DONT LA COMPTABILITE AVAIT ETE RECONNUE INCOMPLETE ET INEXACTE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATION DE RETARD; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CONTESTE LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Décret du 17 avril 1951 - Application non. * APPRENTISSAGE... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES"; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Point de départ. La revalorisation du taux de l'indemnité... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 22BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée. * EXPERTISE - Rapport - Libre... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENSAID, VICTIME LE 10 MAI 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LES SOINS POSTERIEURS AU 11 OCTOBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE S'IMPOSAIENT AU JUGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Blanc-seing - Abus - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Blanc-seing -... ... PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Blanc-seing - Abus - Preuve - Charge...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EXPERTISES JUDICIAIRES OPPOSABLES A LA SOCIETE FIRMIN FRERES, FABRICANT DE MATERIAUX ESTIMES DEFECTUEUX, APPELEE EN GARANTIE PAR LE FOURNISSEUR DE CES MATERIAUX, LUI-MEME APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR ET...

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Décret du 28 février 1852 - Application - Effets. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Sommation... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL, Y... MEYER, DAME Z... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Z... ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE...

1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL MARDOCHEE MEYER, DAME Y... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Y... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 16 JANVIER 1975 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT JUGEMENT EST DEPOURVU D'OBJET PAR...