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16/11/1977 | FRANCE | N°75-10411

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 1977, 75-10411


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL, Y... MEYER, DAME Z... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Z... ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDU

RE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JACQUEL, Y... MEYER, DAME Z... NEE X..., JACQUES MEYER ET ELSIE Z... ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE PAR APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE, EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 75-10411
Date de la décision : 16/11/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Décret du 28 février 1852 - Application - Effets.

* ADJUDICATION - Cahier des charges - Sommation d'en prendre connaissance - Moment - Vente d'un immeuble hypothéqué par une société de crédit foncier.

* ALSACE-LORRAINE - Adjudication - Cahier des charges - Sommation d'en prendre connaissance - Omission - Portée.

* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Articles 689 et 690 du Code de procédure civile - Exclusion - Immeuble hypothéqué par une société de crédit foncier.

* SOCIETE DE CREDIT FONCIER - Prêt - Sûreté - Hypothèque - Vente de l'immeuble hypothéqué - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Application - Effets - Exclusion nécessaire des articles 689 et 690 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 33 du décret du 28 février 1852 qui instituent une procédure spéciale pour parvenir à la vente des immeubles hypothéqués, excluent nécessairement l'application des articles 689 et 690 du Code de procédure civile.


Références :

Code de procédure civile 689 YN
Code de procédure civile 690 YN
Décret du 28 février 1852 ART. 33

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris, 16 janvier 1975


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 nov. 1977, pourvoi n°75-10411, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 215 P. 154
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 215 P. 154

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocat général : AV.GEN. M. Nores
Rapporteur ?: RPR M. Barnicaud
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Blanc

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:75.10411
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