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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22BX00470
...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le maire de Capbreton a rejeté ses demandes tendant à ce que les délibérations du conseil municipal du 15 février 1986 et du 24 avril 1992 soient soumises à la formalité de la publicité foncière et d'enjoindre au maire de la commune de Capbreton de publier ces deux délibérations au fichier immobilier et de les communiquer au service du cadastre. Par un jugement n° 1901817 du 15 décembre...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX03731
...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle portant non-opposition à déclaration préalable déposée par M. A... en vue de la construction d'une piscine, ainsi que la décision du 19 août 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux et la décision de conformité des travaux de la pompe à chaleur du 7 mai 2019. Par un jugement n° 1902333 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX01596
...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beaumanoir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire à M. A... D... en vue de l'édification d'un hôtel ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1700721 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 avril 2022, 20BX01194
68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s'est opposé à leurs déclarations préalables pour l'implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH n° 258 située 5167 chemin des Crêtes. Par un jugement n° 1700070 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé ces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX02715
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de Biarritz s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle CH 138, ensemble la décision du 30 août 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602094 du 30 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 février 2021, 19NT02045
...PEILA-BINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rozormant Agro a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le prélèvement des eaux aux ouvrages de captage de Cadol-Rozormant situés sur la commune de Melgven ainsi que leur utilisation par la commune de Concarneau pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Concarneau, la dérivation des sources de Rozormant et le prélèvement des eaux souterraines à partir des ouvrages du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX03265
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Sarrancolin et le syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'infiltrations d'eau et de traces d'humidité à l'intérieur de sa maison à usage d'habitation. M. M... K..., héritier de Mme C... K..., décédée en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00468
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Tarnos a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1700603 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, sa régularisation et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 18BX00471
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Salies-de-Béarn a implicitement rejeté son recours gracieux contre la décision du 21 août 2014 par laquelle il avait refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux réalisés par M. F.... Par un jugement n° 1502646 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 17BX03560
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biarritz à lui verser la somme de 414 048 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1600026 du 19 septembre 2017, le...
