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54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Châteaurenard a accordé à M. A... un permis de construire n° 013 027 20 00016. Par une ordonnance n° 2009846...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...BILLET ; BILLET ; BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1803828, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner une expertise médicale avant dire droit, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Villeneuve-lez-Avignon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 20 novembre 2017, d'enjoindre au maire de reconnaître le caractère imputable au service de cet accident dans le...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...BILLET JORAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier Annecy-Genevois a confirmé, suite à son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 avril 2016 portant notification du montant annuel de sa prime de performance, le refus de lui verser la prime de performance sur la base d'un temps plein. Le syndicat CGT du Centre...

54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner avant-dire droit toute mesure d'instruction utile et de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime. Par un jugement n° 1700696 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...

135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 135-05-01-06 Collectivités territoriales. Coopération.... ...BILLET AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la communauté d'agglomération d'Annemasse Les Voirons à lui payer la somme de 643 740 euros, en réparation du préjudice subi au 30 juin 2017, majorée de 4 380 euros par semaine supplémentaire jusqu'à la décision à intervenir ; 2° de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Annemasse Les...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...BILLET JORAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 octobre 2012 du directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête n° 15LY03601 enregistrée le 12 novembre 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2016, Mme C... B...

30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. ... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le préfet de la Marne a mis à sa charge le reversement de la somme de 855,55 euros qu'elle a perçue durant sa mission de service civique, ainsi que la décision du 15 mai 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation de son préjudice...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Immobilière SCI Aymen a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la commune de Reims et la société Gaston Viellard à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices que lui ont causés les travaux de démolition de l'immeuble mitoyen de celui dont elle était propriétaire. Par un jugement n...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...BILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 7 juillet 2015 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française de boxe l'a suspendu de l'exercice de ses fonctions de juge-arbitre officiel du 20 mai 2015 au 31 août 2016. Par un jugement no 1509398 du 15 décembre 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BILLET JORAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie du 22 janvier 2015 autorisant la société Maison de Famille du Genevois à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1501474 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...