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...BILICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et transmise au Tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 451807 du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 7 mai 2021, M. A... C... a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission nationale informatique et libertés CNIL a refusé de traiter sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui donner accès aux données le concernant dans les dossiers...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BILICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2003319 du 15 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BILICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois. Par un jugement n° 1919101/1-2 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...BILICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2017 par laquelle la directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers IFSI de la Pitié-Salpêtrière l'a exclue définitivement de la formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Par un jugement n° 1719431/1-2 du 4 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

30-01-04-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-02-01-02... ...BILICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Dijon, qui a transmis la requête au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la délibération du 2 mai 2019 par laquelle le jury du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a fixé la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à l'issue des épreuves écrites de la session 2019 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BILICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404445 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2014, MmeA...