Recherche de avec pour avocat BIGNON LEBRAY dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 118 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 juin 2022, 21DA01744
...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de Templeuve-en-Pévèle a autorisé la société Templeuve 14 à construire 64 logements sur un terrain situé rue du Riez dans cette commune. Par un jugement n° 1808433 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 14 janvier 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juin 2022, 19LY04758
19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806731 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 07 juin 2022, 20DA01562
...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la société Emmay, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul Colette ; 2° de mettre à la charge solidaire de la société Olibé et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 31 mai 2022, 21DA00778
...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et l'association de défense de l'urbanisme et du stationnement touquettois ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les délibérations du 24 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a prononcé le déclassement anticipé des parcelles cadastrées AE n°323 et 324, a autorisé la cession de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors taxes à la société Vinci immobilier Nord-Est, a autorisé cette société à déposer une demande de permis de construire un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 mai 2022, 19LY04752
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802580 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 mai 2022, 19LY04763
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801096 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 avril 2022, 21DA01995
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1993, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 avril 2022, 21DA01996
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 20DA00613
55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Auto Dépannage a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'agrément accordé le 23 février 2017 par la commission interdépartementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur autoroutes concédées à la société ADVI et autorisant la conclusion d'un contrat de sous-concession entre la société ADVI et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF. Par un jugement n° 1703680 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 21DA01029
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mérignies a accordé un permis d'aménager à la société Nord de France Promotion, ainsi que la décision du 5 juillet 2019 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n°1906822 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure...
