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61-04-01 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la société Solaray Noria Distribution, prise en la personne de son représentant légal, sise Espace économique de la Salanque, 2 avenue de la Têt, à Bompas 66430, par Me P. Beucher de la SCPA Beucher-Debetz-Huff et associés ; La société Solaray Noria Distribution demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902543, 0904660 et 1000214 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant...
61-04-01 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la société Solaray Noria Distribution, prise en la personne de son représentant légal, sise Espace économique de la Salanque, 2 avenue de la Têt, à Bompas 66430, par Me A...de la SCPA A...-Debetz-Huff et associés ; La société Solaray Noria Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000230 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA00447
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SARL Bee Fly, dont le siège est au 118/130 avenue Jean Jaurès à Paris Cedex 19 75169, par Me Moinet ; la SARL Bee Fly demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1002798/2-3 du 24 novembre 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA02440
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par le cabinet Beucher, Debetz et associés ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101197/2-3 du 5 avril 2012, en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités restant en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA02441
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par le cabinet Beucher, Debetz et associés ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101202/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA02442
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par le cabinet Beucher, Debetz, Hauff et associés ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101201/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour M. Christian Philippe X, demeurant ... et pour la société laboratoire X Pharm, sont le siège est situé au ..., par Me Beucher ; M. X et la société laboratoire X Pharm demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900817 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat français à réparer les préjudices que leur a causé le...
01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...SCP BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour M. Christian Philippe X, demeurant ..., par Me Beucher ; M. X demande à la cour : 1° de surseoir à statuer et interroger la cour de justice de l'Union Européenne dans le cadre de la procédure définie par les dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur des difficultés d'interprétation de la directive 2002/46/CE du parlement européen et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 novembre 2012, 12NT00887
...BEUCHER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Beucher, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10NT01192 du 9 février 2012 par lequel la cour a condamné l'Institut français du cheval et de l'équitation, venant aux droits de l'Etablissement public des haras nationaux, à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2012, 11NT00962
...BEUCHER...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour la SOCIETE INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - LABORATOIRES YVES PONROY, dont le siège social est situé au Parc d'activité Sud Loire à Boufféré à Montaigu Cedex 85162, par Me Beucher, avocat au barreau d'Angers ; la SOCIETE INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - LABORATOIRES YVES PONROY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7088 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a refus...
