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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11NT01873
...BETSCH...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Betsch, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 20004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le montant des frais exposés et non compris dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mars 2010, 08NT01383
...BETSCH...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour la société ICOMA CONSTRUCCIONES METALICAS, dont le siège est Provenza 268 Pral à Barcelone 08008 Espagne, par Me Betsch, avocat au barreau de Chartres ; la société ICOMA CONSTRUCCIONES METALICAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1856 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mars 2010, 08NT01384
...BETSCH...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour la société ICOMA CONSTRUCCIONES METALICAS, dont le siège est Provenza 268 Pral à Barcelone 08008 Espagne, par Me Betsch, avocat au barreau de Chartres ; la société ICOMA CONSTRUCCIONES METALICAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1936 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 avril 2008, 07NT00743
...BETSCH...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Me Betsch, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2160 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, au titre de l'année 1998, au rétablissement des déficits fonciers reportables sur les années suivantes qu'ils avaient déclarés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 mars 2006, 04NT00001
...BETSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Betsch, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3364 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner le remboursement des sommes versées assorties d'intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 00NT01623
...BETSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Thibault BETSCH, avocat au barreau de Chartres ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96.1113 en date du 27 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du...
