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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour service non fait du 17 mai au 16 juin 2017 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1801712 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 19 mars 2018 par le maire de ... d'un montant de 3 180,95 euros correspondant un trop-perçu sur les traitements du 8 mars au 2 mai 2016, de prononcer la décharge de cette somme et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 510 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions des 15 septembre 2017, 7 décembre 2017, 22 mars 2018 et 18 octobre 2018. Par un jugement n° 1903042 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, sous le n°21MA01943, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 645,75 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis. Par un jugement n° 1805304 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 novembre 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron l'a placé en position de congé de maladie ordinaire du 21 août au 3 septembre 2018, en tant qu'elle ne lui accorde qu'un demi-traitement les 2 et 3 septembre 2018, et d'enjoindre au directeur de le placer en position de congé de maladie ordinaire à plein traitement durant 90...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estimait avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704785 du 22...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a rejeté sa candidature en qualité de sapeur-pompier professionnel non officier et d'enjoindre au SDIS de l'Hérault de faire droit à sa demande de mutation. Par un jugement n° 1902417 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annul...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université de Montpellier à lui payer la somme de 166 135,04 euros et de mettre à sa charge une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900670 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes à obtenir la complète exécution du jugement n° 1800597 de ce tribunal du 5 décembre 2019. Par un jugement n° 2000451 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M. A..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

135-05-06-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Ententes et institutions intercommunales. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barjac et la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler la délibération n° 179-2017 du 12 décembre 2017 du conseil de la communauté de communes de Cèze-Cévennes fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l'année 2017, et la délibération n° 21-2018 du 27 mars 2018...