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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 décembre 2012, 12VE00863
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BETHUNE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant ...-, par Me Bethune avocat à la Cour ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810673 en date du 19 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT01103
...BETHUNE DE MORO...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Béthune de Moro, avocat au barreau de la Charente ; M. X Rubydemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3968 en date du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de l'autoriser à exercer son activité de surveillance et de gardiennage avec des personnels munis d'armes de 1ère ou de 4ème catégorie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO-POUSSET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Hassna X, demeurant chez M. Y ..., par Me Pousset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901019 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...SCP BETHUNE DE MORO POUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6, Place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 représentée par son directeur général, par la SCP Bethune-De Moro-Pousset ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700548 du 5 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à ce que la SNC Socae Copreco soit condamnée à lui verser la somme de 113.182,41 euros représentant le solde des frais de déplacement des réseaux exécutés en application de...
...SCP L. BETHUNE DE MORO - J.-PH. POUSSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2003, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE, par la SCP L. Bethune de Moro, J-Ph. Pousset, avocat au barreau de la Charente ; La CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à Mme X une somme de 360,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2001 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de...
...SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro- Pousset, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2001 du maire d'Angoulême mettant fin à sa mise à disposition du syndicat mixte pour l'école de l'image et de condamnation de cette commune à lui verser 50 000 francs au titre de son préjudice moral ; - d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2000, 12 septembre et...
...SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro-Pousset ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 juin 2003, 01BX01284
...CLERC ; SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO - POUSSET ; SCP ROUXEL - HARMAND ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2001 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE de Limoges qui conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux pratiqués sur M. Jean-Christophe Y... entre le 18 décembre 1989 et le 6 mars 1990 ; L'HÔPITAL soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il y a prescription...
