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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser, d'une part, en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme D...B..., la somme de 225 000 euros en indemnisation des préjudices subis par cette dernière lors de sa prise en charge par cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT00937
...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1408576 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 21 février 2017 ; 2° d'annuler la décision du ministre ; 3° d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2017, 16NT01990
...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler " la décision de refus de naturalisation du préfet du Vaucluse confirmée par le ministre de l'intérieur " prise à son encontre ; Par un jugement n° 1408389 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016, Mme C...B..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juin 2016 ; 2° d'annuler la décision du...
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme de 71 140 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la commune du Cannet et du harcèlement moral subi, et de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2016, 15NT01066
...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2014 par laquelle le consul général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa de court séjour. Par une ordonnance n° 1410804 du 19 janvier 2015, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° de reconsidérer la décision de refus de visa opposé par le consul général de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 janvier 2016, 15MA04474
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le préfet du Var a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 16 mai 2015. Par un jugement n° 1502795 en date du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT03371
...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a sollicité auprès des autorités consulaires françaises du Cameroun la délivrance d'un visa de long séjour au profit de l'enfant Charles II A...Mandeng, présenté comme son fils. La commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 1er février 2013, rejeté le recours exercé par M. A...contre la décision des autorités consulaires portant rejet de sa demande de visa. Par un jugement n° 1302501 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours contentieux formé par M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BERVARD-HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1401150 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2014, M.B..., représenté par MeD..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 avril 2015, 14NT01844
...BERVARD-HEINTZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour Mme C... B... épouse A..., demeurant..., par Me Bervard-Heintz, avocat au barreau de Draguignan ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14-1026 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 19 février 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BERVARD-HEINTZ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour M. D...B...A..., demeurant au..., par MeC... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300230 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2012 constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...
