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...BERTRAND HEBRARD...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2009, du MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601650 du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que par ce jugement le Tribunal a annulé sa décision en date du 20 mai 2005 par laquelle il avait constaté la démission de Mme A, greffier en chef ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal ; Il soutient que, tant par sa lettre du 16 décembre 2002 que par son comportement, Mme A a fait connaître sans équivoque son intention de...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 à la Cour, présentée pour Mme Hadda A, domiciliée .... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0807110, en date du 27 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision fixant le pays de destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme Jeanine , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905076 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Claudinon du Chambon-Feugerolles n'a pas reconduit son contrat de travail au-delà du 31 décembre 2008 ; 2...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 6 mars 2019 portant notification...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Collines du Midi a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant notification du portefeuille de droits...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre sous astreinte à la société La Poste de la réintégrer effectivement dans un emploi administratif correspondant à son grade, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de procéder à la reconstitution de sa carrière à la suite du retrait de la décision la mettant à la retraite pour invalidité et de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-01-02-03 Fonctionnaires... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 novembre 2012 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Entre Champs et Forêts " de Marlhes l'a placée en congé de longue durée à compter du 27 octobre 2011 pour une durée de quinze mois et de faire application des dispositions de...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL de Fontsauvage a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique au titre de 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 4 janvier 2016 contre cet acte ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable de revalorisation de...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle le préfet de la Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits au titre d'une aide du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole d'un montant de 46 707 euros et a ordonné le reversement de cette somme et la décision du 12 août 2011 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique au titre de 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 24 décembre 2015 contre cet acte ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable de revalorisation de l'ensemble de ses...