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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2012, 11LY02882

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02882
Numéro NOR : CETATEXT000026198258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-07-05;11ly02882 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat - Refus de renouvellement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme Jeanine , domiciliée ... ;

Mme demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905076 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Claudinon du Chambon-Feugerolles n'a pas reconduit son contrat de travail au-delà du 31 décembre 2008 ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier Georges Claudinon de la réintégrer dans son emploi, de reconstituer sa carrière et de la rétablir dans ses droits sociaux, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner ledit centre hospitalier, d'une part, à réparer le préjudice qu'elle a subi en lui versant la différence entre les rémunérations correspondant à la période d'éviction illégale et les revenus de substitution perçus au cours de la même période et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts à compter de sa demande ;

5°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, elle avait vocation à bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et plus particulièrement de son article 19, alinéa 2, puisqu'elle a occupé, dans le cadre de ses contrats successifs, des emplois permanents, nonobstant la qualification juridique de ses contrats ;

- la mention figurant sa fiche d'évaluation pour 2007, selon laquelle elle était affectée " au pool jusqu'à obtenir ses droits à la retraite ", l'a rendue bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée dont on ne pouvait lui retirer le bénéfice au-delà de quatre mois ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2012, présenté pour le centre hospitalier Georges Claudinon qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- les conclusions indemnitaires nouvelles en appel, non motivées, et qui n'ont fait l'objet d'aucune demande préalable, ne sont pas recevables ;

- Mme ne démontre pas l'existence et la réalité du préjudice subi ;

- elle ne démontre pas qu'elle remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, et notamment celle d'avoir occupé un emploi permanent ;

- la mention figurant sur sa fiche d'évaluation, indiquant qu'elle était affectée " au pool jusqu'à obtenir ses droits à la retraite " n'a pu lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2011, admettant Mme au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2012 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

- et les observations de Me Haouy pour le centre hospitalier Georges Claudinon ;

Considérant que Mme a été recrutée, à compter du 6 juillet 1998, en qualité d'agent des services hospitaliers par le centre hospitalier Georges Claudinon, sur la base d'un contrat à durée déterminée qui a été régulièrement renouvelé ; que, toutefois, par un courrier du 10 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier l'a informée de ce que cet engagement ne serait pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2008, en raison des difficultés budgétaires rencontrées par l'établissement ; que Mme fait appel du jugement du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; qu'elle demande également à la Cour de condamner le centre hospitalier Georges Claudinon à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision ;

Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme :

Considérant que, comme le soutient le centre hospitalier Georges Claudinon, les conclusions indemnitaires que Mme présente devant la Cour sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

Sur la légalité de la décision du 10 octobre 2008 :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 19 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, relatif aux agents contractuels en fonction dans les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le contrat est, à la date de la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. " ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction applicable à la publication de la loi précitée : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; qu'aux termes de l'article 9-1 de la du 9 janvier 1986 susvisée, issu de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : " Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des stipulations des différents contrats à durée déterminée dont elle a bénéficié, que Mme n'a été recrutée que pour assurer le remplacement momentané d'agents non titulaires ou stagiaires indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; qu'à supposer même que le " pool de remplacement ", au sein duquel l'intéressée a été affectée comprenne des emplois à caractère pérenne, il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été recrutée pour pourvoir au remplacement momentané de plusieurs agents indisponibles au sens des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 issu de la loi du 26 juillet 2005 ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme ayant été affectée, durant toute sa période d'engagements successifs, sur un emploi permanent de l'établissement ; qu'elle n'est, dès lors, par fondée à soutenir que son dernier contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ;

Considérant, en second lieu, que le moyen, déjà soulevé en première instance par l'intéressée, tiré de ce que la mention figurant sur sa fiche d'évaluation pour 2007, selon laquelle elle était affectée " au pool jusqu'à obtenir ses droits à la retraite ", l'aurait rendue bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, doit être écarté pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la Cour, d'adopter ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Georges Claudinon tendant à l'application de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine et au centre hospitalier Georges Claudinon.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2012 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 juillet 2012.

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N° 11LY02882

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: Mme Pascale DECHE
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : BERTRAND HEBRARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/07/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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