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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me E...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106913 rendu le 29 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes Maries de la Mer à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2° de condamner la commune des Saintes Maries de la Mer au versement de la somme de 15 000...
38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00381, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Berto-Vaysiere, avocat ; M. Raymond A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702996 du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône le met en demeure, ainsi que son épouse, de faire cesser l'occupation...
04-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux familles. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02275, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ..., par Me Berto-Vayssière, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904190 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président du Conseil général des Bouches du Rhône du 29 juin 2009 qui a confirmé la décision du 28 mai 2009 rejetant sa demande de secours...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour M. Robert A, domicilié au ..., par Me Berto-Vaysière, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603419 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2006 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 28 avril 2006, ensemble la décision du 18 mai 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. A, demeurant au ..., par Me Berto-Vaysière, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604234 du 18 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 4 mai 2006 par la commune d'Arles ; 2° d'annuler ledit titre de recettes ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 15 décembre 2009, 09MA01124
...BERTO-VAYSIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA01124, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, qui demande au président de la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°0900525 en date du 2 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 25 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amine A, de nationalité algérienne, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Amine A...
