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...BERSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24 rue Frédéric Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2004378 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les 4 et 26 janvier 2024...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BERSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande d'exécution du jugement n° 0600257 du 12 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2005 du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BERSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet l'Enfantier Corrèze lui a refusé, au nom de la commune, la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole, d'autre part, la décision portant rejet tacite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre...

...BERSAT...Vu la requête enregistrée le 22 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 mai 2013, présentée pour M. B... A...demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 17 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier a, au nom de l'Etat, déclaré la construction d'une maison d'habitation non réalisable sur le terrain lui appartenant situé au lieu-dit " Las Rochas " ; 2° d'annuler...

...BERSAT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour M. Paul Bruno A et Mme Elisabeth B, demeurant au ..., par Me Bersat ; M. A et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901000-0901001 du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de décider la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, et leur restitution, assortie du paiement des intérêts...