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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...BERNARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Habitat du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner solidairement la société Gardoise de bâtiment et de construction, la société Cholvy, l'agence Rio Chrétien, le bureau d'études techniques Betso et la société Socotec construction à lui verser, d'une part, la somme de 644 000 euros au titre du coût des travaux de...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...BERNARDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. G... F..., présentant des douleurs dans la fosse...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...BERNARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 novembre 2017, confirmée le 26 mars 2018 sur son recours gracieux, du président du conseil départemental de l'Hérault procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un agrément et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1800475 du 5...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cap d'Ail à lui verser la somme totale de 23 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa chute le 4 mai 2013 sur la plage " Marquet ". Par un jugement n° 1504373 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cap d'Ail à verser à M...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...BERNARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loximat a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, à titre principal, d'annuler le marché attribué par la commune de Rognac à la société Gagneraud Construction en vue de la réalisation des travaux du lot n° 1 " Infrastructures - voie et réseaux divers - Sol et équipements sportifs " d'une opération consistant en la construction d'un court de tennis et d'un mur d'entraînement et la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté ses demandes en date des 1er septembre 2011 et 7 janvier 2013 tendant au paiement de la facture en date du 16 août 2011, rectifiée le 3 janvier 2013, d'un montant de 1 794 euros de son...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 6 mars 2015 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office du 3 avril 2015 au 2 juillet 2015 et d'enjoindre au préfet de lui proposer un poste de reclassement en fonction de son état de santé, de sa situation sociale et de sa situation géographique, dans le délai d'un mois à compter de la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...et Mme D... F...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, en tant qu'elle procède au classement de la parcelle CV n° 76 en secteur N2 et en espace boisé, la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement du 7 novembre 2017, le tribunal administratif...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre national de la fonction publique territoriale C.N.F.P.T. à lui verser la somme totale de 63 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa maladie imputable au service. Par un jugement n° 1302846 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a condamné le C.N.F.P.T. à verser à Mme E... la somme de 2 000 euros, ainsi qu'une somme...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le préfet du Var l'a mis en demeure de procéder à la démolition de l'escalier implanté au pied du mur de soutènement de sa propriété, sous peine d'engagement à son encontre d'une procédure de contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1400264 du 1er juillet 2016, le...