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67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL de la zone d'aménagement concerté ZAC du Hameau de Caïs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Fréjus à lui verser la somme de 182 208 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, date de sa réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation desdits intérêts, en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté municipal n° 20-059-SU du 16 mars 2020 par lequel le 3ème adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Coignières a rejeté la demande de permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'activités commerciales et d'une station-service de lavage ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'abord d'ordonner une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien entre l'accident de service du 2 octobre 2012 et l'hémorragie cérébrale présentée le 21 mars 2013, ensuite d'annuler la décision du maire de Fréjus du 27 janvier 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident vasculaire cérébral...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recette n° 16 du 19 février 2021 émis par le comptable de la trésorerie de Grimaud pour avoir paiement de la somme de 3 489,81 euros au titre de la redevance d'occupation du 15 avril au 1er mai 2020, d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recette n° 17...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. ... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI FCM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Saint-Tropez a accordé un permis de construire à M. B... pour l'extension d'une villa sur trois volumes et démolition d'un garage existant. Par un jugement n° 1801749 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...SELARL ALTANA;SELARL ALTANA;BERNARD-CHATELOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés à responsabilité limitée 13 Quai de Suffren et Cécile ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. A..., ainsi que la décision du 9 février 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. La sociét...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme A... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat de non-conformité délivré par la commune de Saint-Tropez le 25 janvier 2018 à M. E.... Par un jugement n° 1802083 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. E... et Mme C...