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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 24PA01217
...BERGES KUNTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé le 12 mai 2021 contre la demande de régularisation d'un dossier de solde en situation de trop-versé. Par une ordonnance du 15 février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2204026/5-3 du 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX04216,18BX04378
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP NORMAND et ASSOCIES ; BERGES KUNTZ ; SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D... et M. P... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier CH de Montauban, son assureur la société d'assurance AGSM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale...
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BERGES KUNTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense, sur avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice rétroactif de l'indemnité pour charges militaires dans les mêmes conditions que les militaires mariés à compter de la date d'enregistrement de son pacte civil de solidarité, et...
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BERGES KUNTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le ministre de la défense, sur avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice rétroactif de l'indemnité pour charges militaires dans les mêmes conditions que les militaires mariés à compter de la date d'enregistrement de son pacte civil de solidarité, et...
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BERGES KUNTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy lui a refusé le bénéfice rétroactif de l'indemnité pour charges militaires dans les mêmes conditions que les militaires mariés à compter de la date d'enregistrement de son pacte civil de solidarité, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 février 2017, 17BX00195
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 54-07 Procédure. Pouvoirs et... ...BERGES KUNTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du ministre de la défense des 2 février, 4 avril et 23 mai 2016 relatives à la régularisation d'un trop-perçu de solde, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement et de la carence de l'administration ainsi que l'intégralité des...
