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...SCP COSTE BERGER PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, sous le n°00MA00081, présentée pour Mme Marie-Céleste X, demeurant ... par la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocat au barreau de Montpellier ; Mme Marie-Céleste X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault, de la commune de Mudaison et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 1993 sur le CD 24 ; Classement CNIJ : 67-03-01-01-035...
...SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 1998 sous le n° 98MA01987, présentée par la société civile professionnelle Coste - Berger - Pons pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 982768 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une provision de 25.000 F à Mme Régine X à la suite du décès de sa fille, Caroline Z ; 2'/ subsidiairement, de réformer cette ordonnance et de condamner M. Pierre Y à contribuer au paiement de la provision...
...SCP COSTE-BERGER-PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 et régularisée le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA0001378, présentée par Maître Pons, avocat pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, dont le siège est sis Mairie, BP 67 à Castelnau-Le-Lez 34170 ; Classement CNIJ : 60-01-02-02-02 60-02-03-02-01-02 60-04-03-04-01 18-04-02-05 54-05-04-01 C+ La COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961729, 984897, 984898 et 984899 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 99NC02508
...BERG...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-02-01 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat, Président de la Cour . - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... X soutient que c'est à tort...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 98NC02573
...BERG...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1998 et 31 mars 1999 présentés par M. et Mme Robert X demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande présentée le 1er décembre 1994 tendant à ce qu'il ne soit pas fait application en ce qui les concerne de l'article 15 du règlement général des communautés israélites du Bas-Rhin ; 2°/ faire droit aux conclusions de leur demande tendant...
