Recherche de avec pour avocat BERA dans la jurisprudence francophone - page 17

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Irich Ebenezer X, domicilié chez M. Marcel Y, ..., par Me Bera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704071 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618532/8 du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...BERA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juin 2006 et en original le 21 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Ivana X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Bera, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300332 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière, en tant que le préfet du Val-d'Oise a fixé Haïti comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour Mme Bouchira X, demeurant ..., par Me Bera, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-711 du Tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de la naturaliser ; 4° de condamner...

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006, présentée pour Mme Saïda ÉPOUSE demeurant ... par Me Béra ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; …………………………………………………………………………………………………………… Vu les...

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. Jean Fresnel X, demeurant ..., par Me Edouard Brera, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-916 du 19 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision; 3° d'enjoindre au préfet...

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour Mme Karima X, demeurant ..., par Me Edouard Bera, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4627 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 novembre 2006, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir à décider sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision...

...BERA...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 novembre 2005, présentée pour M. Samir X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Bera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506807 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que la mesure de reconduite méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention...

...BERA...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504805 en date du 28 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté du 8 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en première instance...

...DUBAULT- BERI ET ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL ITALDECOR, dont le siège social est 22, rue du Petit Fief à Sainte-Geneviève-des-Bois 91700...