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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 29 septembre 2022, 20DA01386
...SCP BENSIMHON - ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sacha Destock a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2020, le 21 janvier 2021 et le 15 février 2021, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21PA01512
26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...BENSIMHON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " E... ", ainsi que la décision du 6 août 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1921235 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA02848
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BENSIMHON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a mis à sa charge le paiement d'une amende de 6 000 euros sur le fondement des articles L. 121-22 et L. 121-22-1 du code de la consommation ou, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement le montant de l'amende...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY03152
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-01-01 Contributions et... ...BENSIMHON Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Prazradis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquitté à tort en 2012 ou la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1305849 du 11 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA02665
10-01-03 Associations et fondations. Questions communes. Ressources. 10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des... ...BENSIMHON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maguen David Adom France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, s'est opposé à ce qu'elle accepte le legs de Mme A...B.... Par un jugement n° 1407838/7 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
