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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01596
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...BENSA LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 74 285,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service et de sa rechute. Par un jugement n° 2001978 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03794
24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., la Sarl Eden et la SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 1906217 du 6 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03796
24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E... C..., gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03797
24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, Mme F... C..., gérante de la SARL Eden et a demandé au tribunal de condamner solidairement la SARL Eden et Mme C..., au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 20MA04067
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le...
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802109 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 20MA00146
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2017 par laquelle le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a rejeté leur demande préalable indemnitaire et de condamner cet établissement à leur verser, en leurs qualités d'ayants droit de Mme H... C..., la somme totale de 20 000 euros au titre des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA03359
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme H... G... et M. E... et Mme J... K... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Isola à verser la somme de 50 000 euros à chacun de leur couple, outre la somme de 15 000 euros à M. G... et celle de 8 000 euros à Mme G..., en réparation des préjudices subis du fait d'un éboulement de rocher survenu le 23 février 2014. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03735
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 41 122,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime à Cagnes-sur-Mer. Par un jugement n° 1701401 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 09 février 2021, 19MA03077
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C... et Fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'accident du 4 mai 2016, d'annuler la décision du 22 septembre 2017 par laquelle la commune d'Aubagne a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle...
