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| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03993
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... G..., M. M... G..., Mme L... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... G..., par le virus responsable de la covid-19. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 20PA02562
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...GEVAERT BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 246 356,58 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par le service d'orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à compter du 7 octobre 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2021, 20PA02583
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...INGELAERE BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1911089 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M. D..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA03941
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un jugement n° 1701362 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 18PA02774
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...INGELAERE BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2016 relatif au tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2016, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 12 août 2016 rejetant son recours gracieux, ainsi que des arrêtés de promotion et de nomination dans ce grade de M. D... F..., M. G... C... et M. H... B... en date du 17 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18PA01900
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...INGELAERE BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Beausseaux a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de son compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2015, ensemble la décision du 11 novembre 2015 rejetant son recours hiérarchique, outre des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1621222/5-2 du 26 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle SAN Ouest Provence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner le SAN Ouest Provence à lui verser la somme de 30 000...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence à lui verser la somme de 123 731,38 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 18 mai 2007 prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1302503 du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 novembre 2016, 16VE01045
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2013, M. A...B...a demandé à la Cour administrative de Versailles, d'assurer l'exécution de son arrêt n°10VE03164 en date du 8 novembre 2012 ayant annulé pour excès de pouvoir, les arrêtés du 20 juin 2006 et du 26 septembre 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget prononçant et maintenant la sanction disciplinaire de son déplacement d'office. Par un arrêt n°14VE01495 en date du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 novembre 2014, 14VE01495
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription... ...BENJAMIN...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2014 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 rendu par la Cour le 8 novembre 2012 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Benjamin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de définir les mesures d'exécution de l'arrêt n° 10VE03164...
