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...BENIZRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé D... à procéder à son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1901627 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 13 décembre 2022, Mme C... A..., représentée par Me Benizri, demande à la Cour : 1...

...BENIZRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de la titulariser en qualité d'attaché de conservation du patrimoine, et de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices causés par le harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1901229, n°1901280 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...BENIZRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sabre Le Port a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui accorder l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 123-11-3 du code de commerce pour exercer une activité de domiciliation d'entreprise au sein de ses locaux situés au 46 bis avenue Commune de Paris sur le territoire de la...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 39-05-01-01-01 Marchés et... ...BENIZRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIM EPHM a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le département de La Réunion le 7 octobre 2014 pour des montants de 30 853,94 euros et de 26 108,66 euros ; 2° de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 145 282,99 euros correspondant au règlement des lots n° 5, " traitement de l'air, froid alimentaire...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BENIZRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1430332 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...BENIZRI...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile... ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200782 du 14 juin 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité que le département de la Martinique a été condamné à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé le non renouvellement de son contrat ; 2° d'enjoindre au département de la Martinique de...