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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 janvier 2023, 21TL21460
30-02-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. ... ...BENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., l'association " Les enfants de demain " et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 20 juillet 2016 A... lesquelles l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a mis en demeure les responsables légaux des élèves fréquentant l'école primaire Al Badr d'inscrire leurs enfants dans un autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA06545
...BENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et Brigitte D... ainsi que MM. Cyril et Yohan D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire un centre cultuel et culturel au 132-140 rue de Brément délivré le 26 mars 2020 par le maire de Noisy-le-Sec à l'association cultuelle des musulmans de Noisy-le-Sec AMAN, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2012658 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2021, 19VE02943
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement... ...BENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1600719, la SCI Fond Fek, M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Thiverval-Grignon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux n° DP 78615 15 Y0008, avec des prescriptions, relative à la pose d'un portail sur les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juillet 2019, 17BX03127
30-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. - CONTRÔLE... ...BENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B..., l'association " Les enfants de demain " et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a mis en demeure les responsables légaux des élèves fréquentant l'école primaire Al Badr d'inscrire leurs enfants dans un autre...
68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...BENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berville-en-Roumois a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 mars 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat d'aménagement du Roumois a approuvé le schéma de cohérence territoriale du pays du Roumois et la délibération du même jour approuvant les modifications mineures apportées au document d'aménagement commercial du schéma de cohérence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 mai 2015, 13PA03717
...CABINET BENECH PLAISANT...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Benech-Plaisant ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300050-1 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2012 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 15 jours ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 24 décembre 2012 portant sanction disciplinaire, ou à défaut, de réduire sa peine à une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 avril 2014, 13PA02635
...CABINET BENECH PLAISANT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant ...Nouvelle-Calédonie, par le cabinet Benech Plaisant ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1200319 du 28 mars 2013 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a limité à la somme de 5 028 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la province Nord de Nouvelle-Calédonie en réparation des préjudices subis en raison des conditions d'instruction de son dossier de demande de subvention ; 2° d'enjoindre à la province Nord de Nouvelle-Calédonie de produire les avis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 janvier 2014, 13PA00323
67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...CABINET BENECH PLAISANT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la société Mie, dont le siège est au 17 rue Einstein ZI Ducos à Nouméa 98800, représentée par son gérant en exercice, M. A...B..., par Me C...D...; la société Mie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200100 en date du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2012, 11PA03469
...CABINET BENECH BOITEAU PLAISANT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la SCI M2L, dont le siège est au 4 rue Jean Barthe, Rivière Salée, à Nouméa 98800, par la SELARL Benech-Plaisant ; la SCI M2L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10350 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que la province Nord soit condamnée à lui verser la somme de 19 800 000 F CFP au titre du préjudice subi du fait de la délivrance de certificats d'urbanisme erronés ; 2° de condamner la province Nord, à titre principal, à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2012, 10PA04132
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BENECH...Vu, le recours, enregistré le 12 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n°s 0618562, 0705982, du 11 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Rosiers Alimentation la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos au...
