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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre (juge unique), 31 janvier 2024, 23BX03116
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dépannage Praud a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l'agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers pour le secteur centre de l'autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450, d'autre part, d'annuler les arrêtés préfectoraux du 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 juin 2023, 21BX00203
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 au titre de la plus-value de cession de l'entreprise de M. A... ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 108 507 euros qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente du 25 mars 2019, correspondant au solde de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 21BX01233
...VIDAL;SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES;VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny Vienne a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A... du Bourg au 4, rue de Châtellerault et la décision du 26 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902837 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2021 sous...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 février 2023, 21BX00185
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Saintonge a mis fin à ses fonctions d'encadrement et à son affectation au sein du service des archives, la décision du 12 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et la décision du 16 août 2018 par laquelle elle a été affectée en qualité de chargée de mission, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Saintonge à lui verser la somme de 15 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, 20BX00506
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement public régional " Maison d'enfants à caractère social François Constant " à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'acceptation de la donation qu'il a faite à cet établissement. Par une ordonnance n° 1905934 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 octobre 2022, 20BX01233
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de son licenciement pour inaptitude à compter du 1er mai 2018 prononcé par décision du maire du 27 mars 2018 et, d'autre part, la somme de 3 750,40 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 31 mai 2022, 20BX00502
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1800438 d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rochefort a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 25 mars 2017 et d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître cette imputabilité, sous le n° 1800448 d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la même autorité l'a affectée dans l'unité d'accueil des patients en état végétatif chronique EVC à compter du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01474
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL PATRICE BENDJEBBAR - OLIVIER LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Gisors à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge fautive par cet établissement, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et, en tout état de cause, de mettre à la charge du...
...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Desmotors a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801820 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2021, la société Desmotors...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX01677
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Vauclaire a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée de praticien attaché ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier...
