| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 février 2022, 21BX04059
...BENDAYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 16 novembre 2018 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que cette dernière décision. Par un jugement n° 1903334 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2 mai 2019 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la décision du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX03156
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BENDAYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Campet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 d'un montant total de 17 032 euros et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX00667
...BENDAYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1505023 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, Mme B... D..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 décembre 2017 ; 2° d'annuler la décision du...
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MAIR BENDAYAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour la SAS SOFIPRAX VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EURO DIESEL SERVICES EDS, dont le siège est Lotissement Croix Sud à Narbonne 11100, par la SELARL Mair Bendayan ; la SAS SOFIPRAX POUR LA SOCIETE EURO DIESEL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406761 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...
...BENDAYAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2009 sous le n° 09BX01060, présentée pour la S.A PYRENEES AUTOMOBILES dont le siège social est rue de Gonnès à Tarbes 65000 par Me Bendayan, avocat ; La S.A PYRENEES AUTOMOBILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600496 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté ses conclusions en annulation dirigées contre la décision du 21 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Tarbes a décidé de ne pas prolonger au-delà du 31 mars 2006 la convention conclue le 10 avril 1997 pour l'attribution...
...BENDAYAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement le 13 et le 17 février 2003, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SELARL Mair Bendayan, avocats ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner...
...BENDAYAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2003, présentée pour l'EURL ARCHITECTURA, dont le siège est situé ... Saint Michel à Toulouse 31400, par la SELARL Maïr Bendayan, avocats ; L'EURL ARCHITECTURA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...