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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02111
36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Conditions de nomination. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer l'agrément préalable à son affectation en tant que gardien de la paix de la police nationale, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sous astreinte l'agrément. Par jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 20DA02057
...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Thomas Benages, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite, née le 20 janvier 2018, par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord a rejeté sa demande de retrait des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation SMUR et d'annuler le courrier du 21 septembre 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 22LY00183
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme ..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 342 euros en réparation du préjudice subi par leur fille du fait du visionnage du film " The Ring " " Le cercle " en cours de français. Par un jugement n° 2002610 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02165
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 94 056 euros en réparation du préjudice moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1901313 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 22LY02371
36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale IA-DASEN du Rhône, a rejeté sa demande de rupture conventionnelle. Par un jugement n° 2101382 du 17 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B..., représentée...
